Mardi, 17 Octobre, 2017

AD Micro Sarl Conditions générales de vente de matériels et de logiciels

LA SOCIETE :

AD Micro est une société dont l’activité exploitée sous la marque « AD Micro Sarl » consiste à assurer toutes formes de prestation d'assistance et de conseil auprès des particuliers, des professions libérales et des entreprises, dans les domaines de l'informatique, des télécoms et des nouvelles technologies et à revendre et distribuer de produits informatiques ou de services de tiers.
Dans le cadre de cette activité, AD Micro Sarl propose à tout client qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, ci-après désigné par le « Client » de l’assister dans le choix de son équipement, notamment, matériels informatiques ou télécoms et/ou logiciels et de lui faire bénéficier pour l’acquisition de cet équipement de conditions préférentielles.
La vente par AD Micro Sarl au Client de matériels et/ou logiciels est soumise aux présentes conditions générales de vente de matériels et logiciels. Toute acceptation par le Client d’une offre commerciale de AD Micro Sarl emporte acceptation des présentes conditions générales de vente de matériels et de logiciels sans réserve ou restriction.
A cet effet, les présentes conditions générales de vente de matériels et de logiciels sont accessibles en ligne à l’adresse http://www.admicro.fr/cgv.php étant entendu qu’un exemplaire est adressé systématiquement par AD Micro Sarl au Client avec l’envoi d’un devis ou d’une proposition commerciale ou lors de la confirmation par AD Micro Sarl de la commande du Client.
Dans le cadre des présentes conditions générales, AD Micro Sarl et le Client sont désignés par les « Parties ».


Article 1 : Objet – Entrée en vigueur du contrat :

1.1. Objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AD Micro Sarl vend au Client le matériel et/ou les logiciels visés au bon de commande et/ou sur la confirmation écrite adressée au Client par AD Micro Sarl.
Ce contrat est constitué, par ordre d’importance décroissante, des présentes Conditions Générales, de la confirmation écrite et du bon de commande. Ces conditions générales peuvent complétées, le cas échéant, par des conditions particulières qui dans ce cas lui seront annexées.


1.2. Entrée en vigueur :

La date d’entrée en vigueur est celle de l’envoi par AD Micro Sarl de la confirmation écrite de la commande du Client.

Article 2 : Commande de matériels et/ou logiciels:

Toute commande de matériels et/ou logiciels pourra être adressée par le Client à AD Micro Sarl par tout moyen et, notamment, par téléphone au 01 47 21 37 22 par fax au
01 79 75 81 07 ou par mail à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Toutefois, pour être valide et prendre effet toute commande reçue par AD Micro Sarl devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de AD Micro Sarl.
Cette confirmation sera adressée au Client par mail ou par fax selon les indications de ce dernier. Cette confirmation écrite adressée au Client récapitulera et détaillera l’ensemble des matériels et/ou logiciels commandés par le Client dont la commande est acceptée par AD Micro Sarl.
Lorsque le Client souhaite bénéficier de prestations complémentaires de AD Micro Sarl pour, sans que cette liste soit limitative, procéder à l’installation de matériel(s) et/ou logiciel(s) dont le Client a fait l’acquisition auprès de AD Micro Sarl, ces prestations complémentaires seront régies par les conditions générales applicables à la date de la commande desdites prestations.
En conséquence toute commande par le Client de prestation(s) complémentaire(s) en sus de sa commande de matériel(s) et/ou logiciel(s) emporte également acceptation sans réserve ou restriction des conditions générales applicables aux dites prestations complémentaires, ce que le Client reconnaît expressément aux termes des présentes.


Article 3 : Disponibilité et livraison des matériels et/ou logiciels commandés :

3.1. Disponibilité des matériels et/ou logiciels – annulation d’une commande :
Avec la confirmation par écrit au Client par AD Micro Sarl de la commande du Client, une date de livraison indicative des matériels et/ou logiciels commandés sera fournie au Client. La responsabilité de AD Micro Sarl ne saurait être engagée en cas de retard de livraison ou d’indisponibilité de tout ou partie des matériels ou logiciels commandés. AD Micro Sarl tiendra régulièrement informé le Client de l’évolution et du statut de sa commande en fonction des informations dont AD Micro Sarl pourra disposer.
Pour le cas où le délai de livraison d’un matériel et/ou d’un logiciel dépasserait 30 jours à compter de la date de confirmation par AD Micro Sarl alors le Client pourra à son initiative renoncer à ladite livraison et pour le cas où le paiement dudit matériel et/ou logiciel aurait été effectué en obtenir le remboursement. Cette annulation devra être adressée soit par fax au n°
01 79 75 81 07 , mail à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de AD Micro Sarl figurant en-tête des présentes. Cette annulation ne pourra porter que sur les seuls produits ou logiciels concernés par ce retard de plus de trente jours. Le remboursement des sommes correspondantes interviendra alors dans un délai de 8 jours à compter de la réception par AD Micro Sarl de l’annulation du Client, par chèque.

3.2. Livraison des matériels et/ou logiciels commandés :
Les matériels et/ou logiciels seront livrés par AD Micro Sarl ou son transporteur au Client en fonction de leur disponibilité à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception par lui des matériels et/ou logiciels pour adresser toutes ses réserves à AD Micro Sarl par fax au
01 79 75 81 07, mail à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de AD Micro Sarl figurant en-tête des présentes.
Les frais de livraison sont, sauf opération particulière, à la charge du Client.

3.3. Transfert des risques :
Le transfert au Client des risques s’opère dès la mise à disposition de AD Micro Sarl des matériels et/ou logiciels par les constructeurs et/ou éditeurs desdits produits. Il importe en conséquence au Client, le cas échéant, de souscrire ou d’étendre les polices d’assurance utiles à assurer sa propre couverture.

3.4. Clause de réserve de propriété :
AD Micro Sarl demeure propriétaire des matériels et/ou logiciels jusqu’à complet paiement de leur prix entre les mains de AD Micro Sarl.

3.5. Refus des matériels et/ou logiciels par le Client :
Le Client ne pourra refuser la livraison des matériels et/ou logiciels qu’en cas de non-conformité desdits matériels et/ou logiciels avec le bon de commande.


Article 4 : Prix et paiements :

Les prix des matériels et/ou logiciels sont mentionnés dans le bon de commande et la confirmation de la commande adressée par AD Micro Sarl au Client.
Le paiement du prix des matériels et/ou logiciels ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et/ou les prestations complémentaires commandées, sauf accord préalable et écrit intervenu entre les Parties, devra intervenir concomitamment à la commande, par chèque bancaire ou par virement au choix du Client.
Une facture faisant ressortir la T.V.A applicable sera adressée pour chaque commande par AD Micro Sarl au Client.
En cas de retard de paiement, de défaut de paiement aux échéances convenues ou de rejet d’un paiement pour insuffisance de provision, AD Micro Sarl sera en droit d’appliquer à toute somme lui restant due un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de 1%.
Nonobstant ce qui précède, AD Micro Sarl se réserve dans les cas visés au paragraphe ci-avant le droit soit de rejeter la commande soit de l’annuler, aux seuls tords du Client.


Article 5 : Licence et droit d’utilisation des Logiciels concédés par AD Micro Sarl :

Toute licence portant sur les droits d’utilisation qui pourrait être concédée par AD Micro Sarl et/ou tout éditeurs de logiciels lors de la commande par le Client de tout logiciel qu’il soit ou non inclus dans le matériel vendu par AD Micro Sarl est accordée au Client à titre non exclusif, personnel et non-transmissible pour le nombre de postes mentionné par le Client lors de sa commande, dans les conditons du Code de la Propriété Intellectuelle. Une licence complémentaire pourra, à la demande du Client, lui être concédée par AD Micro Sarl pour le cas où le nombre de postes sur lequel ce dernier a installé ledit logiciel
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viendrait à augmenter. A titre de précaution et conformément aux dispositions de l’article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client dispose d’un droit de reproduction pour les seuls besoins de l’établissement d’une copie de sauvegarde.


Article 6 : Garantie et responsabilité de AD Micro Sarl :

6.1. Garantie :
Les matériels et/ou logiciels vendus par AD Micro Sarl sont garantis par le(s) constructeur(s) et/ou éditeurs de logiciels pour la durée légale, et dans les conditions spécifiées par ces derniers.
Cette garantie s'applique dans les conditions indiquées dans les documentations du(es) constructeur(s) et/ou éditeurs de logiciels dont le Client déclare avoir pris connaissance et en accepter expressément les termes et conditions aux termes des présentes.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie le Client devra avoir respecté l'intégralité des obligations prévues par les constructeurs et/ou éditeurs de logiciels et, s'être acquitté de l'ensemble de ses obligations et, notamment, de paiement auprès de AD Micro Sarl.
La garantie prend effet à la date à laquelle les produits et/ou logiciels sont mis à la disposition de AD Micro Sarl consécutivement à la commande du Client. En conséquence, le Client reconnaît que tout décalage par lui de la date de livraison entrainera une réduction dans les mêmes proportions de la durée de sa garantie. Pour bénéficier des garanties associées aux matériels et/ou logiciels, le Client doit détenir les cartons des garanties attachés à chacun des appareils livrés dont l'étiquette "d'inviolabilité" atteste que le Client n'a procédé à aucune manipulation impliquant le démontage.
Dans le cas où le Client souhaiterait faire appliquer la garantie, il devra en informer AD Micro Sarl qui l'assistera dans la marche à suivre. Tout recours relatif aux vices ou la non conformité des matériels et/ou logiciel sera exercé par le Client directement contre le constructeur concerné.

6.2. Responsabilité de AD Micro Sarl :
Nonobstant la période de garantie visée à l’article 6.1. ci avant, le Client peut souscrire auprès de AD Micro Sarl, s’il le souhaite, un contrat de maintenance sur les matériels et/ou logiciels vendus par AD Micro Sarl incluant le cas échéant une extension de garantie. En ce cas, le Client devra se rapprocher de AD Micro Sarl aux fins de conclure le contrat correspondant.
Le Client reconnaît expressément aux termes des présentes que des problèmes de compatibilité entre matériels et/ou logiciels peuvent survenir et qu’il ne saurait à ce titre engager ou rechercher la responsabilité de AD Micro Sarl. En conséquence, aucune garantie de compatibilité n’est donnée par AD Micro Sarl sur les matériels et/ou logiciels achetés par le Client qu’ils aient été ou non acquis auprès de AD Micro Sarl avec ceux installés par le Client que ce soit à la date du contrat ou ultérieurement.
AD Micro Sarl ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite et, en particulier, ne garantit en aucun cas l’adéquation des matériels et/ou logiciels commandés par le Client à satisfaire les besoins de ce dernier, ni que ceux-ci seront exempts de défaut ou bug, ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de AD Micro Sarl pour quelque cause que ce soit, le montant maximal des réparations qui pourra être exigé ne saurait excéder le montant de la commande au titre de laquelle la responsabilité de AD Micro Sarl à été mise en cause.

Article 7 : Informations nominatives :

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes au Client sont nécessaires à l’exécution des présentes. Ces informations seront utilisées par AD Micro Sarl, ses collaborateurs et, le cas échéant, ses sous-traitants pour les seuls besoins de l’exécution des présentes ou, le cas échéant, l’amélioration des prestations proposées par AD Micro Sarl au Client.Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant et, en cas d’erreur, de rectification, sur simple demande adressée par lui à AD Micro Sarl par courrier simple.

Article 8 : Droit de Rétractation :

En application de l'article L 12.120-1 du Code de la Consommation, le Client personne physique dispose de la faculté d'exercer un droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de sa commande. Pour exercer son droit de rétractation, le Client personne physique devra, dans le délai précité, adresser soit un fax au
01 79 75 81 07 , une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société AD Micro Sarl figurant en en-tête des présentes ou un mail à l'adresse suivante Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Toutes les sommes qui auront été, le cas échéant, payées par le Client lui seront remboursées par AD Micro Sarl dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce fax, mail ou de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, en application de l'article L 120.20-2 du Code de la Consommation, toute utilisation par le Client de l'un et/ou l'autre des matériels ou décélophanage des logiciels acquis par lui dans le cadre de la commande concernée lui fera perdre la faculté d'exercer son droit de rétractation. Par ailleurs l'exercice d'un droit de rétractation au titre d'une commande donnée n'emporte pas résiliation des autres matériels et/ou logiciels par le Client auprès de AD Micro Sarl dans le cadre d'autre(s) commande(s). Leur résiliation devra, le cas échéant, intervenir dans les conditions stipulées selon le cas dans les présentes conditions générales de vente ou celles qui leur seraient applicables.
Ainsi, tout Client personne physique qui sollicite l’installation par AD Micro Sarl de tout logiciel ou équipement sur tout matériel qu’il soit informatique ou logiciel renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation visé au 1er paragraphe. De même, le Client personne physique ne dispose par de droit de rétractation dès lors que le ou les matériels et/ou logiciels sont réalisés spécifiquement pour le Client. Le Client personne morale ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.


Article 9 : Force majeure :

Les Parties ne seront pas tenues l’une envers l’autre pour responsables ou comme ayant failli aux présentes conditions générales de ventes pour tout cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle qui serait lié à l’un et/ou l’autre des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 : Identification :

AD Micro est une société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros dont le siège social est sis à Nanterre, 66 rue des amandiers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 423 811 173

Article 11 : Loi et juridiction :

La loi applicable au présent contrat est la Loi Française. En cas de litige avec une personne morale, relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Paris.
En cas de litige avec une personne physique, relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal compétent du domicile de la personne physique.

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