Droit Individuel à la Formation (DIF)


   Prévu par la loi du 4 mai 2004 et mis en place début 2005 selon les branches professionnelles, le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux salariés en CDI du secteur privé de se constituer un capital de formation. L'esprit de la loi est de permettre une certaine liberté individuelle à chacun dans le choix de ce qui lui convient comme formation...même si l'employeur garde le droit d'accepter ou non la formation choisie.

Acquisition d'heures de formation grâce au DIF

   Sauf accord collectif augmentant les droits des salariés, chaque salarié a le droit à 20 heures de formation par an. Pour les salariés a temps partiel, c'est au pro rata du temps de travail. Les 20 heures sont accumulables sur six ans soit un maximum accumulable de 120 heures.

Modalités du DIF : qui paye quoi?

   Le cout de la formation elle-meme est prise en charge par l'employeur s'il accepte le DIF (voir plus bas).


Quant au temps de formation : soit les heures sont prises sur les heures de travail, soit elles sont prises sur le temps libre. Si elles sont prises sur le temps libre, le salarie touche 50% de son salaire pour ses heures de formation.

Comment bénéficier de son DIF ?

   Le salarié demande à son employeur de bénéficier de son DIF en précisant l'objet de la formation, l'organisme de formation qui dispensera la formation et les dates de la formation (prévoir un mois pour donner le temps légal à l'employeur de répondre).
L'employeur accepte ou non le DIF dans un délai d'un mois de la demande. S'il refuse le DIF deux années de suite, l'employé peut faire une demande directe au FONGECIF compétent pour que celui-ci le prenne à sa charge.

Plus de renseignements

La fiche technique DIF sur le site du Ministère du Travail vous informe :
le Droit Individuel à la Formation.


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